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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8501 n° 2026004652

    T. com. 8501, 29 juill. 2026, n° 2026004652

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL [M] Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Jocely

    Lire la décision → Vérifier la source 6a908ead195da062e020a78f
  • tcom 6303 n° 2026004652

    T. com. 6303, 8 juin 2026, n° 2026004652

    AFFAIRE SARL PHOEBUS COMMUNICATION / SAS ICEDELIVERY exerçant sous l'enseigne [W] [X] ROLEGENERAL N° 2026 004652 ORDONNANCE Nous, Roland GIBERT, Président de chambre, Assisté de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier, L'affaire opposant la SARL PHOEBUS COMMUNICATION à la société [W] [X] a été re

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31c412cdc6046d478afa12

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1