Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 5906 n° 2026004702
T. com. 5906, 17 août 2026, n° 2026004702
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17/08/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 11/08/2026, l'entreprise ci-après nommée : BO RESTAURATION Société par actions simplifiée [Adresse 1] Activité : Restauration, snacking, boissons sans alcool, coffee shop, avec m
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles