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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6201 n° 2026004749

    T. com. 6201, 26 août 2026, n° 2026004749

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 26/08/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 24/07/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL [J] [Adresse 1] Activité : La protection des métaux, le sablage, la métallisation, la peinture, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9221b5195da062e04b3ccc
  • tcom 4502 n° 2026004749

    T. com. 4502, 29 juill. 2026, n° 2026004749

    JUGEMENT du mercredi 29 juillet 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 28 juillet 2026 par : SAS ORPHÉE [Adresse 1] Activité : La production de spectacles et

    Lire la décision → Vérifier la source 6a813810195da062e0d18048

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1