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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6201 n° 2026004753

    T. com. 6201, 26 août 2026, n° 2026004753

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 26/08/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 27/07/2026, l'entreprise ci-après nommée : SAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Activité : restauration rapide sur place et à emporter et vente de boissons non alcoolisées immatriculée au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a92217d195da062e04b3bde
  • tcom 3405 n° 2026004753

    T. com. 3405, 20 févr. 2026, n° 2026004753

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004753 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 20/02/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

    Lire la décision → Vérifier la source 69c48c24cdc6046d47f96d23

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1