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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6303 n° 2026004805

    T. com. 6303, 16 juill. 2026, n° 2026004805

    - TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026 Renouvellement période d'observation : Monsieur [P], [G] [B] RG 2026 004805 PC 41226028 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 9 juillet 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Françoise

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5b4dab84f14adac96bc543
  • tcom 8401 n° 2026004805

    T. com. 8401, 12 mars 2026, n° 2026004805

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 12/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004805 Débiteur(s): [Z] (SARL) [Adresse 1] Représentant(s) : Mme [K] [A], par pouvoir présenteM. [R] [W], gérant absent Composition d

    Lire la décision → Vérifier la source 69e552cacdc6046d47d650da

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1