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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6201 n° 2026004874

    T. com. 6201, 26 août 2026, n° 2026004874

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 26/08/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 03/08/2026, l'entreprise ci-après nommée : Monsieur [D] [R] [Adresse 1] Activité ::travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux Non inscrit au RCS a effectué une déclaration de cessation des paiem

    Lire la décision → Vérifier la source 6a922006195da062e04b35c0
  • tcom 8201 n° 2026004874

    T. com. 8201, 25 août 2026, n° 2026004874

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 25/08/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 004874 2026000733 AUTOMOBILES [A] (SAS) Dossier : PC/09048 COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Lors des débats en Chambre du

    Lire la décision → Vérifier la source 6a96b4fc195da062e0b13baa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1