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tcom 5910 n° 2026004895
T. com. 5910, 17 mars 2026, n° 2026004895
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE MC JUGEMENT DU 17/03/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Jacques FRAYSSE, Président d'audience, Monsieur Thierry PRONIER, Monsieur Yannick AINOUCHE, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier. Jugement mis à disposition au Greffe le 17/03/2026
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