Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026004911 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 7608 n° 2026004911

    T. com. 7608, 28 juill. 2026, n° 2026004911

    Rôle 2026 004911 Jugement du 28 juillet 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Yan BOUTEILLER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6df7a4d6da041962c033d2
  • tcom 8401 n° 2026004911

    T. com. 8401, 12 mars 2026, n° 2026004911

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 12/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004911 Débiteur(s): ARTIST LAB (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : M. MAHY-MA-SOMGA Théo, président présent Composition

    Lire la décision → Vérifier la source 69e5537ccdc6046d47d65f69

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1