Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 2104 n° 2026004930

    T. com. 2104, 21 juill. 2026, n° 2026004930

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004930 Numéro PC : 4163808 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 21/07/2026 A l'égard de : [F] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Numéro SIREN : 417 806 437 Prise en la personne de ses représentants légaux : Messieurs [U] [F],

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b6e75d6da04196282cd3b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles