Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 2104 n° 2026004989

    T. com. 2104, 9 juill. 2026, n° 2026004989

    RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 004989 RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 PARTIE EN DEMANDE : [J] (SAS) [Adresse 1] Ayant pour avocat plaidant : [Localité 1] & [Localité 2] AVOCATS Comparante. PARTIE EN DÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5206ed93c619cd1fb777cc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles