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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6201 n° 2026005057

    T. com. 6201, 26 août 2026, n° 2026005057

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 26/08/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 06/08/2026, l'entreprise ci-après nommée : Madame [S] [M] [Adresse 1] Activité : Restauration rapide immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Arras s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a922146195da062e04b3b0c
  • tcom 3102 n° 2026005057

    T. com. 3102, 26 mars 2026, n° 2026005057

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mars 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL SUP CASTRES Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jean POUJADE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier. Après que la

    Lire la décision → Vérifier la source 69c657c4cdc6046d4726af2b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1