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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 2104 n° 2026005103

    T. com. 2104, 21 juill. 2026, n° 2026005103

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005103 Numéro PC : 4163807 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 21/07/2026 A l'égard de : LES CLES DE VOUTE (SCI) [Adresse 1] [Adresse 2] Numéro SIREN : 830 537 569 Prise

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b443ad6da0419627b45c7
  • tcom 3405 n° 2026005103

    T. com. 3405, 16 févr. 2026, n° 2026005103

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005103 Numéro PC : 4147908 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 16/02/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Co

    Lire la décision → Vérifier la source 69acd520cdc6046d47e53d4b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1