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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3405 n° 2026005233

    T. com. 3405, 24 juill. 2026, n° 2026005233

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005233 Numéro PC : 4146747 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 24/07/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bd653d6da0419628d5ebd
  • tcom 8401 n° 2026005233

    T. com. 8401, 18 mars 2026, n° 2026005233

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMQIUES D'AVIGNON Quatrième chambre Jugement de rectification d'erreur matérielle du 18 mars 2026 Suivant jugement du 03/04/2024, le tribunal des activités économiques d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS TERRE DE PROVENCE IMM

    Lire la décision → Vérifier la source 69e557b2cdc6046d47d6b49c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1