Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 6303 n° 2026005646
T. com. 6303, 4 juin 2026, n° 2026005646
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 4 JUIN 2026 Liquidation Judiciaire : LUNE CREPES (SARL) RG 2026 005646 PC 41226163 Le tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 mai 2026 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge Monsi
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tcom 3405 n° 2026005646
T. com. 3405, 3 avr. 2026, n° 2026005646
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005646 Numéro PC : 4147883 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 03/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Co
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