Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 4901 n° 2026005651
T. com. 4901, 29 juill. 2026, n° 2026005651
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ - TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/07/2026 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005651 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S)
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tcom 6303 n° 2026005651
T. com. 6303, 18 juin 2026, n° 2026005651
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 Maintien période d'observation : BEL'ART (SARL) RG 2026 005651 PC 41226170 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 11 juin 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET Président de Chambre, Madame Marie CHATEAU, Juge Monsi
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tcom 3405 n° 2026005651
T. com. 3405, 20 févr. 2026, n° 2026005651
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005651 Numéro PC : 4147646 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 20/02/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Cod
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