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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4901 n° 2026005700

    T. com. 4901, 17 juin 2026, n° 2026005700

    - TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/06/2026 Jugement de poursuite de période d'observation L631-15 et Nomination d'un Administrateur en cours de procédure (RJ) -L.621-4, R.621-11, L.631-9 et R.631-16 du Code de commerce NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a366b60cdc6046d4707d1a6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1