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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4901 n° 2026005701

    T. com. 4901, 17 juin 2026, n° 2026005701

    - TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/06/2026 Jugement de poursuite de période d'observation L631-15 et Nomination d'un Administrateur en cours de procédure (RJ) - L.621-4, R.621-11, L.631-9 et R.631-16 du Code de commerce NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a366af3cdc6046d4707cb4c
  • tcom 3102 n° 2026005701

    T. com. 3102, 1 juin 2026, n° 2026005701

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 juin 2026 PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS Econ'Home Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, préside

    Lire la décision → Vérifier la source 6a26c6a6cdc6046d47997430

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1