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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6303 n° 2026006253

    T. com. 6303, 17 juin 2026, n° 2026006253

    - TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 17/06/2026 Prorogation examen clôture : PLANE LOCATION (SARL) RG 2026 006253 PC 41212172 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 20 MAI 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3672aacdc6046d47084699
  • tcom 3102 n° 2026006253

    T. com. 3102, 28 mai 2026, n° 2026006253

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 28 mai 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL NATUREL FACADES Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2e70eecdc6046d474198e8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1