Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 3102 n° 2026006372
T. com. 3102, 2 juill. 2026, n° 2026006372
Numéro de rôle : 2026006372 PC : 2026/362 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 juillet 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS SACOM Prononcé par mise à disposition au greffe et si
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tcom 7501 n° 2026006372
T. com. 7501, 3 févr. 2026, n° 2026006372
LRAR: -GIE VAPIANO, elle-même représentée par son administrateur M. [E] [C] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet R.G. : 2026006372 P.C. : P202600499 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES
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