Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 4901 n° 2026006576
T. com. 4901, 3 juin 2026, n° 2026006576
_____ - TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/06/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 006576 MONSIEUR & MADAME [G] (SARL) DEMANDEUR(S): [Adresse 1]): Mme [I] née [J] [B], cogérante, comparante, M. [I] [R], cog
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tcom 3405 n° 2026006576
T. com. 3405, 23 mars 2026, n° 2026006576
Numéro PC : 4147989 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 23/03/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Défendeur(s) : GARAGE DONNAT (SASU
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