Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 4901 n° 2026006758
T. com. 4901, 29 juin 2026, n° 2026006758
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/06/2026 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 006758 DEMANDEUR(S): CROIX DES FLEURETS (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S): M. [G] [R], assisté de Maitre du Cabinet 0
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tcom 8401 n° 2026006758
T. com. 8401, 15 mai 2026, n° 2026006758
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006758 Demandeur(s): Me [T] [S] [Q] et Me Typhaine MEYNET, associés de la SELARL AJ [Q] & ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 1] Représent
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