Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 4901 n° 2026006762
T. com. 4901, 29 juin 2026, n° 2026006762
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/06/2026 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 006762 DEMANDEUR(S): [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]): M. [B] [G], assisté de Maître [D], du Cabinet 08H08 Avocats, DEFE
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tcom 6303 n° 2026006762
T. com. 6303, 28 mai 2026, n° 2026006762
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 28 MAI 2026 Liquidation Judiciaire immédiate : CS AUTO (SARL) RG 2026 006762 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 20 mai 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON Madame Ma
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tcom 8401 n° 2026006762
T. com. 8401, 18 mai 2026, n° 2026006762
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 18/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006762 Demandeur (s) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] (COARLV) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant(s) : Me Gui
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