Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 4901 n° 2026006836
T. com. 4901, 29 juin 2026, n° 2026006836
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/06/2026 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 006836 DEMANDEUR(S): [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] (la) REPRESENTANT(S): M
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tcom 1301 n° 2026006836
T. com. 1301, 7 mai 2026, n° 2026006836
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d'ouverture du 07/05/2026 Rôle n° 2026 006836 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/05/2026 (article 450 C.P.C
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