Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 6303 n° 2026007007
T. com. 6303, 15 juill. 2026, n° 2026007007
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 15/07/2026 Prorogation examen clôture : [Adresse 1] (SASU) RG 2026 007007 PC 41225262 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 17 JUIN 2026 de : Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de Chambre, Madame Françoise MEZURET
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tcom 8401 n° 2026007007
T. com. 8401, 18 juin 2026, n° 2026007007
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 18/06/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007007 Demandeur : URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : M. [K] [F], mun
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