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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3102 n° 2026007042

    T. com. 3102, 27 juill. 2026, n° 2026007042

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 juillet 2026 INTERDICTION DE GERER SARL [U] [L] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier. Après que la cause a été

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bd03bd6da0419628d24c4
  • tcom 7501 n° 2026007042

    T. com. 7501, 28 janv. 2026, n° 2026007042

    *1DE/06/52/27/75* Copies : - SAS à associé unique [I] [D] -SAS Société de Service Restauration Evénementiel - SSRE Créanciers - Cocontractants -SARL VALO elle-même représentée par son gérant M. [K] [Y] -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [B] [W] SELAFA MJA en la personne de Me [G] [R] -Parq

    Lire la décision → Vérifier la source 69e36e96cdc6046d47ad9801

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1