Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tcom 2104 n° 2026007306
T. com. 2104, 25 août 2026, n° 2026007306
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007306 Numéro PC : 4163824 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 25/08/2026 A l'égard de : [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] Numéro SIREN : 911 518 397 Prise en la
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles