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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3102 n° 2026007376

    T. com. 3102, 15 juin 2026, n° 2026007376

    Numéro de rôle : 2026007376 PC : 2026/401 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 juin 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL [N] [Y] TOITURE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jérôme LACOMME, p

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32680fcdc6046d4797555b
  • tcom 7701 n° 2026007376

    T. com. 7701, 9 mars 2026, n° 2026007376

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 09/03/2026 à 9h30 2026007376 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 Meaux Représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, Substitut du

    Lire la décision → Vérifier la source 69dc6c64cdc6046d470c1e0f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1