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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8401 n° 2026007490

    T. com. 8401, 4 juin 2026, n° 2026007490

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 04/06/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007490 Demandeur : Madame [I] [Y], procureur de la République Tribunal judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Présent

    Lire la décision → Vérifier la source 6a310713cdc6046d4777fb6a
  • tcom 7701 n° 2026007490

    T. com. 7701, 9 mars 2026, n° 2026007490

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 09/03/2026 à 9h30 [Localité 1] ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 Meaux Représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, Substitut d

    Lire la décision → Vérifier la source 69dc70c5cdc6046d470c65af

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1