Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 8401 n° 2026007494
T. com. 8401, 2 juill. 2026, n° 2026007494
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 02/07/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007494 Demandeur : Madame [K] [D], procureur de la République Tribunal judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Monsieu
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tcom 3405 n° 2026007494
T. com. 3405, 17 avr. 2026, n° 2026007494
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007494 Numéro PC : 4148106 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Cod
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tcom 7701 n° 2026007494
T. com. 7701, 9 mars 2026, n° 2026007494
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 09/03/2026 à 9h30 2026007494 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 Meaux Représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, Substitut du
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