Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
-
tcom 1301 n° 2026007504
T. com. 1301, 12 mai 2026, n° 2026007504
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur demande d'ouverture du 12/05/2026 Rôle n° 2026 007504 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12/05/2026 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l
-
tcom 7701 n° 2026007504
T. com. 7701, 9 mars 2026, n° 2026007504
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 09/03/2026 à 9h30 2026007504 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 Meaux Représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, Substitut du
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles