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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8401 n° 2026007679

    T. com. 8401, 22 juill. 2026, n° 2026007679

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 22/07/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007679 Débiteur(s): M. [X] [V] (EI) "L'ESCARGOT DES VALANQUES" [Adresse 1] Représentant(s) : Présent en personne Composition du tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c5a16d6da04196299c38b
  • tcom 3102 n° 2026007679

    T. com. 3102, 2 juill. 2026, n° 2026007679

    Numéro de rôle : 2026007679 PC : 2022/00325 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 juillet 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS LE CARRE POTAGER Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47a7bd93c619cd1f3904b3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1