Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026007698 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3102 n° 2026007698

    T. com. 3102, 27 juill. 2026, n° 2026007698

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 juillet 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS CCMF - Centre Comparatif des Mutuelles de France Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bcfe9d6da0419628d221a
  • tcom 3405 n° 2026007698

    T. com. 3405, 4 mai 2026, n° 2026007698

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007698 Numéro PC : 4148120 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/05/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Cod

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb1478cdc6046d47c7f0da

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1