Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tcom 6303 n° 2026008076
T. com. 6303, 23 juill. 2026, n° 2026008076
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026 IDG : Monsieur [V] [E] ex-président de la société IMPERIAL PROTECTION (SAS) RG 2026 008076 PC 41223203 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 11 juin 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET Président, Madame Marie CHA
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles