Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026008650 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3405 n° 2026008650

    T. com. 3405, 12 juin 2026, n° 2026008650

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 008650 Numéro PC : 4148111 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 12/06/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32af24cdc6046d479d24ae
  • tcom 3102 n° 2026008650

    T. com. 3102, 11 juin 2026, n° 2026008650

    Numéro de rôle : 2026008650 PC : 2026/582 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 11 juin 2026 PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL LES CINQ SAISONS Prononcé par mise à disposition au greffe

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31942fcdc6046d478784aa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1