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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8401 n° 2026008713

    T. com. 8401, 5 août 2026, n° 2026008713

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 05/08/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 008713 Demandeur(s): Madame Stéphanie AOUINE, procureur de la République Tribunal judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] Représentant

    Lire la décision → Vérifier la source 6a923e18195da062e04bbce5
  • tcom 3102 n° 2026008713

    T. com. 3102, 18 mai 2026, n° 2026008713

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 18 mai 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS AGILEA France Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier. Aprè

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2e7570cdc6046d4741e0ee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1