Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 1301 n° 2026008764

    T. com. 1301, 10 juill. 2026, n° 2026008764

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur assignation du 10/07/2026 Rôle n° 2026 008764 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10/07/2026 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 10/07/2026PRESIDENT: Madame Nicole PARENTIJUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a55f09693c619cd1fdfdf03

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles