Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6303 n° 2026008806

    T. com. 6303, 16 juill. 2026, n° 2026008806

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026 Plan de cession : TILNESS (SARL) RG 2026 008806 41226197 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02 juillet 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge, Monsieur Je

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5b4d3384f14adac96bc30e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles