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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3102 n° 2026009268

    T. com. 3102, 16 juill. 2026, n° 2026009268

    Numéro de rôle : 2026009268 PC : 2026/489 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 16 juillet 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARLu [J] HABITAT CONSEIL Prononcé par mise à disposition

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59ff9c93c619cd1f2c72d7
  • tcom 7501 n° 2026009268

    T. com. 7501, 24 mars 2026, n° 2026009268

    Copie exécutoire : SELARL DELSOL AVOCATS - Maître Marie GARDE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 24/03/2026 PAR M. JEAN-PAUL JOYE, PRESIDENT, ASSIST

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e8bc0cdc6046d4763f09f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1