Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026009289 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 1301 n° 2026009289

    T. com. 1301, 18 juin 2026, n° 2026009289

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d'ouverture du 18/06/2026 Rôle n° 2026 009289 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18/06/2026 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du

    Lire la décision → Vérifier la source 6a364e91cdc6046d4706093b
  • tcom 3405 n° 2026009289

    T. com. 3405, 29 mai 2026, n° 2026009289

    Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 29/05/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) : Monsieur le Comptable du centre des fi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a26cafccdc6046d4799db37

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1