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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3102 n° 2026009893

    T. com. 3102, 27 juill. 2026, n° 2026009893

    Numéro de rôle : 2026009893 PC : 2026/730 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 juillet 2026 PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS LES COMPAGNONS D'IMMOFIX Prononcé par mise à disposition a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bce1cd6da0419628d0f6d
  • tcom 3405 n° 2026009893

    T. com. 3405, 1 juin 2026, n° 2026009893

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 009893 Numéro PC : 4148232 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 01/06/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a26e720cdc6046d479bf2c5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1