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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8401 n° 2026010489

    T. com. 8401, 4 juin 2026, n° 2026010489

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 04/06/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 010489 Débiteur : H.C.L.P. (SAS) [Adresse 1] Représentants : Me [Y] [P], présent Société des Domaines Viticoles de Provence, représenté

    Lire la décision → Vérifier la source 6a280923cdc6046d47b578d5
  • tcom 7701 n° 2026010489

    T. com. 7701, 11 mai 2026, n° 2026010489

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 11/05/2026 à 9h30 2026010489 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 Meaux Représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut du proc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3bd673cdc6046d4787ceb3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1