Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026010898 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 8401 n° 2026010898

    T. com. 8401, 18 juin 2026, n° 2026010898

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 18/06/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 010898 Débiteur: GIULIA BEAUTY (SASU) [Adresse 1] Représentant : Me Frédéric GAULT, présent MME DASNI Gulizar, présidente absente Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 6a43fbf8cdc6046d475a19fa
  • tcom 3405 n° 2026010898

    T. com. 3405, 15 juin 2026, n° 2026010898

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 010898 Numéro PC : 4148277 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/06/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32b10ecdc6046d479d50b6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1