Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 3102 n° 2026011455
T. com. 3102, 25 juin 2026, n° 2026011455
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 25 juin 2026 D'OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE JUDICIAIRE DE LA SAS LE COMPTOIR DES PHARMACIES Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Frédéric LIE
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tcom 7501 n° 2026011455
T. com. 7501, 18 févr. 2026, n° 2026011455
1DE/06/53/54/65* Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de Me [F] [D] -SELAFA MJA en la personne de Me [E] [O] -SAS INVISU STUDIO -Parquet R.G. : PC · 2026011455 P202503026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercre
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