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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8401 n° 2026011903

    T. com. 8401, 22 juill. 2026, n° 2026011903

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d'instance du 22/07/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 011903 Demandeur (s) : Greffe du tribunal des activités économiques de MARSEILLE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s)

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6ca9ffd6da041962a407ce
  • tcom 7701 n° 2026011903

    T. com. 7701, 8 juin 2026, n° 2026011903

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 08/06/2026 à 9h30 2026011903 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d0278d6da041962ae49e4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1