Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 8401 n° 2026012060
T. com. 8401, 22 juill. 2026, n° 2026012060
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 22/07/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 012060 Demandeur (s) : SELARL [W] [H] représentée par Me Stéphan SPAGNOLO [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : M [Q] [Z], présen
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tcom 7501 n° 2026012060
T. com. 7501, 13 avr. 2026, n° 2026012060
LRAR: -SARL à associé unique CAFE FORESTA - M. [P] [V] Copies : -TPG * IPG -SELARL AJRS en la personne de Me [C] [O] -SELARL [R] YANG-TING en la personne de Me [N] [R] -Parquet R.G. : 2026012060 P.C. : P202500659 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
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