Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7701 n° 2026012065
T. com. 7701, 22 juin 2026, n° 2026012065
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 22/06/2026 à 9h30 2026012065 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl TEKNIMUSIC [Adresse 2] repré
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tcom 7501 n° 2026012065
T. com. 7501, 28 mai 2026, n° 2026012065
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026012065 P.C. : JP202500004 SAS C.N.A, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 501612303 SAS à associé unique
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