Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026012281 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 8401 n° 2026012281

    T. com. 8401, 5 août 2026, n° 2026012281

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 05/08/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 012281 Demandeur : SELARL ETUDE [V] représentée par Me [E] [L] et Me [F] [W] [Adresse 1] Représentant : Présent Débiteur: [B] (SARL)

    Lire la décision → Vérifier la source 6a924039195da062e04bc683
  • tcom 7501 n° 2026012281

    T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2026012281

    Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 02/07/2026 CHAMBRE 1-14 RG: 2026012281 ENTRE : SELARL AUDIXIA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 481639862 Partie deman

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6dd65ad6da041962bcb517

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1