Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 7701 n° 2026012455

    T. com. 7701, 22 juin 2026, n° 2026012455

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 22/06/2026 à 9h30 2026012455 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] représentée par Madame [D] [E], en vertu d'un pouvoir, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Mons

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6df99ad6da041962c06d81

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles