Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 3405 n° 2026013012
T. com. 3405, 21 août 2026, n° 2026013012
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 013012 Numéro PC : 4148252 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 21/08/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du C
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tcom 7501 n° 2026013012
T. com. 7501, 6 mars 2026, n° 2026013012
*1DE/06/54/31/02* Copies : -M. [Y] [W] -SCP BTSG en la personne de Me [Y] [V] -Parquet R.G. : 2026013012 P.C. : P202300648 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 6 mars 2026 Chambre 2-6 SAS CIBILTECH [Adresse 1] P
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