Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8401 n° 2026013852

    T. com. 8401, 5 août 2026, n° 2026013852

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 05/08/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 013852 Débiteur(s): GROUPE ARNOLDI 84 (SARL) [Adresse 1] Représentant(s) : Me Emilie DAVID, présente Composition du tribunal lors des

    Lire la décision → Vérifier la source 6a84ba9a195da062e01ea7d4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles